Article 1 – Dénomination
Sous le nom “Association européenne pour le droit bancaire et financier – Suisse” (ci-après, l’Association ou l’AEDBF Suisse) est constituée une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Article 2 – Siège et durée
Le siège de l’Association et son for juridique sont à Genève.
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 – But
L’Association a essentiellement pour objet de réunir des professionnels et spécialistes des aspects juridiques des activités bancaires et financières, de resserrer les liens entre ses membres, de coordonner les réflexions et les recherches de ses membres sur les différents aspects du droit bancaire et financier suisse et européen, d’entretenir et de développer des échanges avec les institutions de l’Union Européenne et de la Confédération suisse, de diffuser les résultats de ses travaux et recherches, de mener une réflexion sur la déontologie des différentes professions concernées et, d’une façon générale, d’exercer toute activité concernant la réalisation de son objet.
Article 4 – Rapports avec l’AEDBF
L’Association constitue un “Association Nationale Affiliée” au sens de l’art. 5, 25 et 26 des statuts de l’Association Européenne pour le droit bancaire et financier (“AEDBF”), du 10 juin 1988, une association sans but lucratif de droit français qui a vu le jour en 1988 à Paris sous l’impulsion de l’Association Nationale des Juristes de Banque (France), de l’Association Luxembourgeoise des Juristes de Banque et du groupe de la Revue juridique française.
L’admission d’un membre de l’Association implique son adhésion automatique à l’AEDBF, conformément à l’article 6 des statuts de l’AEDBF.
TITRE II – SOCIÉTARIAT
Article 5 – Membres
L’Association se compose de personnes suisses ou étrangères, physiques ou morales représentées par un ou plusieurs délégués personnes physiques, réparties entre trois catégories, les deux premières consistant en les membres effectifs :
- les membres fondateurs, signataires des présents statuts;
- les membres adhérents, admis selon la procédure visée à Article 6; et
- les membres d’honneur, qui par leur personnalité, leur action ou leur fonction, peuvent assurer à l’association une renommée, un rayonnement ou un prestige scientifique incontestable.
Article 6 – Admission
6.1 Admission
Peuvent devenir membres:
- les juristes et autres personnes physiques, suisses ou étrangères, spécialistes des aspects juridiques des activités bancaire et financières;
- les personnes physiques ou morales, suisses ou étrangères, qui fournissent à titre professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse; et
- les institutions et organismes (ou leurs représentants) ayant un intérêt ou un rôle dans le domaine bancaire et financier.
L’admission implique le respect de tous les droits et devoirs des membres prévus dans les statuts.
6.2 Demande d’adhésion
La demande d’adhésion en qualité de membre doit être adressée par écrit à l’Association.
Le Comité statue sur les demandes.
En statuant sur les demandes d’adhésion, le Comité s’efforce d’assurer une représentation équilibrée du secteur financier (en particulier juristes de banque et d’autres institutions financières), de la profession d’avocat et d’institutions et organismes ayant un intérêt ou un rôle dans le domaine bancaire et financier.
6.3 Refus d’admission
Un refus d’admission est prononcé sans indication de motif.
Un tel refus peut faire l’objet d’un recours auprès de l’Assemblée Générale. Le recours doit être formé dans un délai de trente (30) jours dès la notification de la décision. Le recours est adressé au Président.
L’Assemblée Générale statue sur le recours par vote secret. L’admission d’un recours contre un refus d’admission nécessite une majorité des deux tiers des membres présents/représentés.
6.4 Membres d’honneur
L’admission d’un membre d’honneur est de la compétence du Comité.
Article 7 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, exclusion, décès ou dissolution de l’Association.
7.1 Démission
Un membre peut démissionner en tout temps. La démission doit être signifiée par écrit au Président.
Si la démission intervient en cours d’une année, le démissionnaire est tenu de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de l’Association jusqu’à la fin de l’année en cours.
7.2 Exclusion
Le Comité peut prononcer l’exclusion d’un membre. L’exclusion est prononcée sans indication de motif.
Le non-paiement de la cotisation ou d’un éventuel versement supplémentaire, après mise en demeure du membre concerné, entraîne l’exclusion de l’Association.
L’exclusion peut faire l’objet d’un recours auprès de l’Assemblée Générale. Le recours doit être formé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision. Il est adressé au Président.
L’Assemblée Générale statue sur le recours par votre secret. L’admission d’un recours concernant une exclusion nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents/représentés.
Article 8 – Droits et obligations des membres
Les sociétaires ont, notamment, le droit de participer aux conférences, cours, séminaires et colloques organisés par l’Association.
Ils s’efforcent de faire bénéficier l’Association de leurs connaissances et de leur expérience.
Ils sont tenus de verser une cotisation annuelle (conformément à l’Article 14) ainsi que le droit d’inscription pour les conférences, cours, séminaires et colloques auxquels ils participent.
Les membres n’encourent aucune obligation pour les dettes de l’Association.
Article 9 – Affectation des bénéfices de l’Association
Les bénéfices de l’Association sont affectés à des projets ou des initiatives soutenant les buts de l’Association.
Le Comité détermine les principes qui régissent l’affectation de ces fonds, étant précisé qu’une partie de ces fonds sera affectée au paiement de la cotisation de l’AEDBF Suisse en sa qualité d’Association Nationale Affiliée de l’AEDBF, conformément aux articles 7 et 11 des statuts de l’AEDBF.
TITRE III – ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’Association sont:
- l’Assemblée Générale;
- le Comité; et
- l’Organe de Contrôle des Comptes.
Article 10 – Assemblée Générale
10.1 Composition
L’organe suprême de l’Association est l’Assemblée Générale. Elle se compose de tous les membres de l’Association.
10.2 Compétence
L’Assemblée Générale traite des affaires suivantes:
(a) élire les membres du Comité;
(b) élire l’Organe de Contrôle des Comptes;
(c) approuver les rapports et comptes annuels;
(d) se prononcer sur toute question qui lui est soumise par le Comité;
(e) adopter les comptes et voter le budget;
(f) donner décharge au Comité et à l’Organe de vérification des comptes;
(g) fixer le montant des cotisations annuelles;
(h) adopter et modifier les statuts;
(i) dissoudre l’Association; et
(j) statuer sur tout recours portant sur l’admission et l’exclusion des membres.
10.3 Convocation
L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée chaque année, par courrier ou courrier électronique.
Le Comité peut en tout temps convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. Il y est tenu lorsque le cinquième (1/5) au moins des membres le demande.
La convocation de l’Assemblée Générale est adressée par courrier postal ou électronique à chaque membre au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Elle indique l’ordre du jour. Seuls les objets mentionnés à l’ordre du jour peuvent conduire à une décision.
Les propositions individuelles doivent être adressées au Président au moins dix (10) jours avant l’Assemblée Générale.
10.4 Présidence
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, le cas échéant, par le Vice-Président ou un autre membre du Comité.
10.5 Propositions approuvées par écrit
Les décisions de l’Assemblée Générale peuvent également être prises par écrit (y compris par voie électronique). Sont cependant réservées les décisions visées aux art. 6.3 et 7.2 des statuts, qui ne peuvent en aucun cas être prises par voie de circulation.
Pour le surplus, l’art. 10.3 (Convocation) des statuts s’applique par analogie.
En dérogation à l’art. 66 al. 2 du Code civil suisse, les décisions sont prises conformément aux majorités requises selon l’art. 10.7 des statuts, moyennant le respect du quorum visé à l’art. 10.6 § 2 ci-après.
10.6 Quorum
L’Assemblée Générale peut valablement délibérer sans qu’un quorum ne soit nécessaire.
Une décision ne peut être prise par voie de circulation (art. 10.5 § 2 des statuts) que si des membres, représentant au moins un tiers (1/3) de tous les membres existants, se sont déterminés par écrit suite à une consultation (quorum de réponse), étant précisé que toute réponse d’un membre par laquelle il déclarerait s’abstenir de prendre position équivaut à une détermination valablement donnée aux fins du quorum.
10.7 Votations
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition contraire des présents statuts. En cas d’égalité des voix, le Président n’a pas de voix prépondérante.
Les décisions sont prises à mainlevée, à moins que le Président ou le tiers (1/3) des membres présents ne demande le vote à bulletin secret.
Les décisions relatives à la modification des statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents/représentés ou votant par voie de circulation.
Chaque membre dispose d’une seule voix dans l’Assemblée Générale.
Chaque membre peut voter par correspondance et autoriser un autre membre à le représenter lors de l’Assemblée Générale au moyen d’une procuration écrite.
10.8 Procès-verbal
Un procès-verbal des décisions prises par l’Assemblée Générale est tenu. Il est signé par le président de l’Assemblée Générale.
Article 11 – Comité
11.1 Composition
L’Association est dirigée par un Comité composé d’au moins deux (2) membres, élus par l’Assemblée Générale.
Lors de l’assemblée constitutive, les membres du Comité sont élus pour une période initiale de quatre (4) ans.
Les candidatures au Comité doivent être adressées au Comité. Elles doivent lui parvenir au moins un (1) mois avant l’Assemblée Générale.
Au terme de cette période initiale, les membres du Comité sont élus pour une période de trois (3) ans. Les membres du Comité sont rééligibles.
En cas de démission, perte de qualité de membre, ou décès d’un des membres du Comité, l’Assemblée Générale élit un nouveau membre du Comité en remplacement.
Les membres du Comité doivent nécessairement être membres de l’Association.
11.2 Organisation
Le Comité se constitue lui-même.
Le Comité désigne dans son sein un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être exercées par le Président et/ou le Vice-Président.
Le Comité se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent.
Les séances du Comité sont présidées le Président ou, en son absence, le Vice-Président.
11.3 Délibération
Le Comité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres, dont le Président ou le Vice-Président, sont présents. Il peut délibérer par voie électronique et par voie de circulaires.
Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve d’une disposition contraire des statuts (cf. en particulier l’Article 11.1).
En cas d’égalité des voix, le Président n’a pas de voix prépondérante.
Les décisions du Comité sont consignées dans un procès-verbal signé par Président ou le Vice-Président.
11.4 Compétences
Le Comité est compétent pour :
(a) prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les buts fixés par l’Association;
(b) engager l’Association vis-à-vis des tiers;
(c) réaliser les décisions de l’Assemblée Générale;
(d) statuer sur les demandes d’admission;
(e) décider de l’exclusion d’un membre;
(f) proposer le montant de la cotisation annuelle des membres et requérir un versement supplémentaire des membres de l’Association;
(g) déterminer les principes qui régissent l’affectation des fonds;
(h) gérer les affaires courantes et tenir la gestion de comptes;
(i) préparer et convoquer les assemblées;
(j) déléguer certaines de ses tâches à des groupes de travail;
(k) recruter, gérer et licencier le personnel; et
(l) agir dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées par l’Assemblée Générale et les statuts.
11.5 Gratuité
Les membres du Comité travaillent à titre bénévole.
Les frais et dépenses en espèces engagés dans le cadre des activités du Comité sont remboursés sur remise des justificatifs correspondants.
11.6 Représentation – rapport avec les tiers
L’Association est engagée par la signature collective à deux des membres du Comité.
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractuels par elle.
Article 12 – Comptabilité
12.1 Tenue de la comptabilité
Le Comité tient les livres de l’Association.
Les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.
12.2 Exercice comptable
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
En dérogation avec ce qui précède, l’exercice comptable 2015 commence à la date des présents statuts et se termine le 31 décembre 2015.
12.3 Vérificateurs aux comptes
L’Assemblée Générale désigne chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, qui ne sont pas nécessairement membres de l’Association.
Des personnes morales, telles que des sociétés fiduciaires, peuvent être chargées du contrôle des comptes.
Le ou les contrôleurs aux comptes présent chaque année un rapport écrit sur les comptes de l’Association.
TITRE IV – FINANCES
Article 13 – Ressources
Les ressources de l’Association se composent:
(a) des cotisations annuelles des membres ;
(b) des droits d’inscription aux conférences, cours, séminaires et colloques;
(c) des produits de la vente des publications;
(d) des subventions, legs ou dons; et
(e) des revenus de sa fortune.
Toutes les ressources de l’Association sont libres d’affectation.
Article 14 – Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est décidé par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité.
Les membres d’honneur ne sont tenus à aucune cotisation.
Le montant de la cotisation peut varier selon que le membre est une personne physique ou morale (ou un groupement analogue).
Article 15 – Versement supplémentaire
Les membres de l’Association ne peuvent en aucun cas être tenus d’effectuer des versements supplémentaires, en sus de leur cotisation.
TITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 16 – Dissolution
L’Assemblée Générale peut décider à tout moment de dissoudre l’Association. La proposition de dissolution doit être communiquée par écrit à tous les membres de l’Association au moins un (1) mois avant la prochaine Assemblée Générale.
La dissolution ne peut être prononcée que par les deux tiers (2/3) des membres présents/représentés ou votant par voie de circulation. Ces derniers doivent en outre représenter au moins la moitié des membres de l’Association. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les trois (3) mois qui suivent la première Assemblée Générale. Les deux tiers (2/3) des membres présents/représentés ou votant par voie de circulation peuvent alors dissoudre l’Association, sans qu’un quorum ne soit nécessaire (sous réserve de l’art. 10.6 § 2 des statuts).
Article 17 – Liquidation
L’Assemblée Générale charge le Comité des modalités de la liquidation.
L’actif social est, après paiement de toutes les dettes de l’Association, réparti entre tous les membres, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
TITRE VI – ADOPTION ET ENTREE EN VIGUEUR
Article 17 – Liquidation
Pour tout ce qui n’est pas compris dans les présents statuts, les articles 60 suivants du Code civil suisse sont applicables.
Les statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 23 juin 2015.
Les statuts entrent en vigueur immédiatement.
